Cadre juridique et réglementaire

Les autoroutes sont d'apparition relativement récente au Maroc. Elle trouvent leur raison d'être essentiellement dans le besoin de répondre à une expansion sans cesse croissante de la circulation automobile, et dans le besoin de développement économique qu'assure ces infrastructures routières en permettant une meilleure circulation des personnes et des biens avec davantage de sécurité sur les grands axes du pays.

la loi 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le Dahir n° 1-91-109 du 6 Août 1992 et le décret n° 2-189 du 2 février 1993 pris pour l'application de cette loi, constituent le cadre. Cadre juridique principal qui ouvre véritablement la perspective vers la construction et l'exploitation des autoroutes notamment par voie de concession.

Cette loi a été amendée par la loi 21-03 qui a permis d'introduire des précisions sur les infractions, de renforcer les sanctions liées à ces infractions et pour rendre plus sure la circulation sur autoroutes

De prime abord, la loi 4-89 procède dans son article 1er à la définition de l'autoroute. Ensuite, elle institue une différenciation entre les voies routières ordinaires et les autoroutes par la voie de loi procédure préalable de classement par décret de toute voie routière projetée ou existante dans le réseau autoroutier.

Le classement de cette voie routière dans le réseau autoroutier permet de lui appliquer le régime juridique spécifique de l'autoroute. Ce régime juridique spécifique consiste notamment les servitudes qu'il impose aux riverains, ainsi, dans la réglementation des conditions d'accès, de sortie et de circulation des autoroutes et leur dépendances.

L'apport sans doute le plus remarquable de la loi réside dans l'introduction de la concession en tant qu'outil juridique approprié à la construction l'exploitation des autoroutes.

Le décret d'application souligne d'ailleurs dans son article 1er que les autoroutes peuvent être concédées par l'état aussi bien à des personnes de droit public que de droit privé. Enfin, s'agissant du péage, l'article 1er du décret souligne, que ce dernier est destiné à assurer l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute .

Dahir N°1-91-109(6 août 1992) portant promulgation de la loi n°4-89 relative aux autoroutes, notamment son article 26, est promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent Dahir, la lo n°4-89 relative au autoroutes adoptée par la chambre des représentants le Chaauwal 1411(24 avril 1991)