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Textes légaux et règlementaires
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Les autoroutes sont d'apparition relativement récente au Maroc. Elle trouvent leur raison d'être essentiellement dans le besoin de répondre à une expansion sans cesse croissante de la circulation automobile, et dans le besoin de développement économique qu'assure ces infrastructures routières en permettant une meilleure circulation des personnes et des biens avec davantage de sécurité sur les grands axes du pays.

la loi 4-89 relative aux autoroutes promulguée par le Dahir n° 1-91-109 du 6 Août 1992 et le décret n° 2-189 du 2 février 1993 pris pour l'application de cette loi, constituent le cadre. Cadre juridique principal qui ouvre véritablement la perspective vers la construction et l'exploitation des autoroutes notamment par voie de concession.

Cette loi a été amendée par la loi 21-03 qui a permis d'introduire des précisions sur les infractions, de renforcer les sanctions liées à ces infractions et pour rendre plus sure la circulation sur autoroutes

De prime abord, la loi 4-89 procède dans son article 1er à la définition de l'autoroute. Ensuite, elle institue une différenciation entre les voies routières ordinaires et les autoroutes par la voie de loi procédure préalable de classement par décret de toute voie routière projetée ou existante dans le réseau autoroutier.

Le classement de cette voie routière dans le réseau autoroutier permet de lui appliquer le régime juridique spécifique de l'autoroute. Ce régime juridique spécifique consiste notamment les servitudes qu'il impose aux riverains, ainsi, dans la réglementation des conditions d'accès, de sortie et de circulation des autoroutes et leur dépendances.

L'apport sans doute le plus remarquable de la loi réside dans l'introduction de la concession en tant qu'outil juridique approprié à la construction l'exploitation des autoroutes.

Le décret d'application souligne d'ailleurs dans son article 1er que les autoroutes peuvent être concédées par l'état aussi bien à des personnes de droit public que de droit privé. Enfin, s'agissant du péage, l'article 1er du décret souligne, que ce dernier est destiné à assurer l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'autoroute .

Dahir N°1-91-109(6 août 1992) portant promulgation de la loi n°4-89 relative aux autoroutes, notamment son article 26, est promulguée et sera publiée au bulletin officiel, à la suite du présent Dahir, la lo n°4-89 relative au autoroutes adoptée par la chambre des représentants le Chaauwal 1411(24 avril 1991)

Pour accéder aux textes de loi, cliquer ici :​​


adm Dahir n° 1-91-109 du 6 safar 1413 (6 août 1992) portant promulgation de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.

adm Dahir n° 1-03-205 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de la loi n° 21-03 modifiant et complétant la loi n° 4-89 relative aux autoroutes.

adm Décret n° 2-04-798 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005 ) fixant les conditions de l'agrément pour l'exercice du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes.

adm Décret n° 2-06-629 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Settat-Marrakech.

adm Décret n° 2-00-877 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Larache - Sidi El Yamani.

adm Décret n° 2-06-631 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Tétouan-Fnideq.

adm Décret n° 2-92-820 du 4 rejeb 1415 (7 décembre 1994) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Larache.

adm Décret n° 2-06-627 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca - El-Jadida.

adm Décret n° 2-00-413 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Rabat-Fès sections comprises entre Sidi-Allal AI-Bahraoui et Fès.

adm Décret n° 2-06-628 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Sidi El Yamani-Tanger.

adm Décret n° 2-06-632 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de liaison entre Mohammedia et l'autoroute Casablanca-Settat.

adm Décret n° 2-06-630 du 8 hija 1427 (29 décembre 2006) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute de contournement de Settat.

adm Décret n° 2-05-1331 du 9 ramadan 1426 (13 octobre 2005) approuvant l'avenant au cahier des charges annexé au décret n° 2-00-412 du 4 safar 1421 (8 mai 2000) approuvant la convention de concession et le cahier des charges relatifs à l'autoroute Casablanca-Settat.

adm Décret n° 2-04-798 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005 ) fixant les conditions de l'agrément pour l'exercice du dépannage et du remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur les autoroutes

adm Décret n° 2-89-189 du 10 chaabane 1413 (2 février 1993) pris pour l'application de la loi n° 4-89 relative aux autoroutes

adm Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2218-07 du 21 chaoual 1428 (2 novembre 2007) approuvant le règlement d'exploitation de l'autoroute Settat - Marrakech concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc. BO n°5596 17 janvier 2008

adm Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2219-07 du 21 chaoual 1428 (2 novembre 2007) approuvant le règlement d'exploitation de l'autoroute de contournement de Settat concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc. BO n°5596 17 janvier 2008

adm Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2220-07 du 21 chaoual 1428 (2 novembre 2007) approuvant le règlement d'exploitation de l'autoroute de liaison entre Mohammedia et l'autoroute Casablanca - Settat concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc. BO n°5596 17 janvier 2008

adm Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2221-07 du 21 chaoual 1428 (2 novembre 2007) approuvant le règlement d'exploitation de l'autoroute Casablanca - El-Jadida concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc. BO n°5596 17 janvier 2008

adm Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2222-07 du 21 chaoual 1428 (2 novembre 2007) approuvant le règlement d'exploitation de l'autoroute Sidi El Yamani - Tanger concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc. BO n°5596 17 janvier 2008

adm Arrêté du ministre de l'équipement et des transports n° 2223-07 du 21 chaoual 1428 (2 novembre 2007) approuvant le règlement d'exploitation de l'autoroute Tétouan - Fnideq concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc.

adm Arrêté du ministre de l’équipement n° 894-02 du 25 rabii I 1423 (7 juin 2002) agréant le règlement d’exploitation de l’autoroute Casablanca-Settat concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc. BO n°5018 04 juillet 2002

adm Arrêté du ministre de l’équipement n° 895-02 du 25 rabii I 1423 (7 juin 2002) agréant le règlement d’exploitation de l’autoroute Rabat-Fès (sections comprises entre Sidi Allal Al Bahraoui et Fès) concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc.

adm Arrêté du ministre de l’équipement n° 896-02 du 25 rabii I 1423 (7 juin 2002) agréant le règlement d’exploitation de l’autoroute Larache - Sidi El Yamani concédée à la Société nationale des autoroutes du Maroc.

adm Arrêté du ministre de l'équipement n° 572-01 du 12 joumada I 1422 (2 août 2001) agréant le règlement d’exploitation de l’autoroute Casablanca-Larache concédée à la société nationale des autoroutes du Maroc

adm Décret n° 2-15-89 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) modifiant et complétant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.

adm Décret n° 2-15-89 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016) modifiant et complétant le décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules.


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