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Relation avec l’Etat
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ADM étant filiale publique de droit privé concessionnaire de la construction et de l’exploitation du réseau autoroutier marocain, sa relation avec l’Etat est régie par trois dispositifs majeurs :

  • Les conventions de concession qui définissent les droits et obligations des deux parties (Etat concédant et ADM concessionnaire) et traitent l’objet de la concession, sa durée, le partage des responsabilités, les prescriptions d’exploitation, le contrôle du Concédant, le mécanisme tarifaire, le régime financier et comptable à appliquer par ADM...
  • Le contrat programme qui définit les engagements réciproques des deux parties (Etat et ADM) en vue d’asseoir les bases de la viabilité à moyen et long termes de la société pour lui permettre de faire face au programme d’investissement et aux charges d’exploitation induits par le programme autoroutier décidé par  l’Etat.
  • La convention de contrôle qui est établie en application de la loi n° 69/00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes. Elle fixe les conditions et les modalités de contrôle conventionnel d’ADM (actes à soumettre au Conseil d’Administration, Comités à créer auprès de ce dernier, informations à communiquer au Ministère chargé des Finances…).
    Par ailleurs, un Commissaire du Gouvernement désigné par le Ministère chargé des Finances siège au Conseil d’Administration et aux Comités du Conseil d’Administration et participe aux commissions d’appels d’offres des principaux investissements. Il est principalement chargé de veiller sur l’application de la convention de contrôle entre ADM et l’Etat.​

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